Fin de bail commercial
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Fin de bail commercial
Bonjour a tous,
J arrive en fin de bail commercial avec Estivel, est ce que certains d' entre vous ont eu a renégocier leur bail ou une sortie de bail?
Si oui pouvez vous me donner des renseignements?
Cordialement
P IFFLY
J arrive en fin de bail commercial avec Estivel, est ce que certains d' entre vous ont eu a renégocier leur bail ou une sortie de bail?
Si oui pouvez vous me donner des renseignements?
Cordialement
P IFFLY
iffly- Messages: 1
Date d'inscription: 09/01/2010
Fin de bail
Je vous conseille la lecture d'un cours sur le bail commercial sur internet, à l'adresse suivante :[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
cet article donne des arguments aux propriétaires pour affirmer qu'en fait il ne s'agit pas d'un bail commercial (article 1-D-3) car les locations saisonnières en sont exclues si le propriétaire recouvre la jouissance des lieux durant l'intersaison ce qui est le cas sur Eden Parc !!! donc à priori il n'y aurait pas d'indemnité d'éviction : à creuser !!!
cet article donne des arguments aux propriétaires pour affirmer qu'en fait il ne s'agit pas d'un bail commercial (article 1-D-3) car les locations saisonnières en sont exclues si le propriétaire recouvre la jouissance des lieux durant l'intersaison ce qui est le cas sur Eden Parc !!! donc à priori il n'y aurait pas d'indemnité d'éviction : à creuser !!!
Admin- Admin
- Messages: 28
Date d'inscription: 29/10/2009

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